Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet «www.aquatecs.fr» auprès de la société à responsabilité limité «AQUATECS S.A.R.L» immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 802 697 441, ayant son siège social ZAL LA BELLE CROIX 62120 RACQUINGHEM, Tél :«03 21 11 35 11», email : «direction [@aquatecs.fr» (ci-après « «AQUATECS S.A.R.L»»).
IMPORTANT
Toute commande passée sur «www.aquatecs.fr» implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant de «AQUATECS S.A.R.L», qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par «AQUATECS S.A.R.L» et disponibles sur «www.aquatecs.fr».
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur «www.aquatecs.fr».
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par «AQUATECS S.A.R.L» à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur «www.aquatecs.fr».
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur «www.aquatecs.fr» par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf contrat-cadre écrit entre «AQUATECS S.A.R.L» et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre «AQUATECS S.A.R.L» et le CLIENT.
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur «www.aquatecs.fr». Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de «www.aquatecs.fr» au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
Le présent document ;
Les Annexes.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur «www.aquatecs.fr». Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par «AQUATECS S.A.R.L».
Les informations que le CLIENT fournit à «AQUATECS S.A.R.L» lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. «AQUATECS S.A.R.L» se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
6. COMMANDES
Ni reprise, ni échange de produit ne sera accepté sans accord préalable. En cas de reprise ou d'échange, les produits devront nous parvenir en port payé.
6.1. Caractéristique des PRODUITS
«AQUATECS S.A.R.L» s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur «www.aquatecs.fr» et les informations obligatoires en vertu du droit applicable
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur «www.aquatecs.fr».
Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité d’ «AQUATECS S.A.R.L» ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des PRODUITS est affichée sur «www.aquatecs.fr». Sauf indication expresse contraire sur «www.aquatecs.fr», tous les PRODUITS vendus par «AQUATECS S.A.R.L» sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Nos photos ne sont pas contractuelles.
6.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur «www.aquatecs.fr». Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
6.2.1 Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du PRODUIT souhaitée. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
6.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Après vérification, le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur «www.aquatecs.fr» et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre «AQUATECS S.A.R.L» et le CLIENT sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le CLIENT n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres commandes précédentes passées sur «www.aquatecs.fr».
6.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur «www.aquatecs.fr» afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
«AQUATECS S.A.R.L» n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
6.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par «AQUATECS S.A.R.L»).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que «AQUATECS S.A.R.L» envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
6.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle «AQUATECS S.A.R.L» accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur «www.aquatecs.fr» ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
6.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur «www.aquatecs.fr» des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de «AQUATECS S.A.R.L» sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur «www.aquatecs.fr» peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur «www.aquatecs.fr» à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
En cas de défaut ou de retard de paiement, «AQUATECS S.A.R.L» applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, «AQUATECS S.A.R.L» pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.5. Disponibilité des PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par «AQUATECS S.A.R.L».
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, «AQUATECS S.A.R.L» s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
«AQUATECS S.A.R.L» peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT ou «AQUATECS S.A.R.L» décide d’annuler la commande de PRODUITS indisponibles, le CLIENT obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
7. LIVRAISON
A voir
8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur «www.aquatecs.fr» suivant les moyens proposés par «AQUATECS S.A.R.L».
Le CLIENT garantit à «AQUATECS S.A.R.L» qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur «www.aquatecs.fr» sont transmises à la banque de «www.aquatecs.fr» et ne sont pas traitées sur «www.aquatecs.fr».
8.2. Délai de paiement
Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé à la date de commande des PRODUITS.
Les marchandises sont payables lors de la commande via notre système de paiement. Nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques
8.3. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur «www.aquatecs.fr».
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
8.4. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de «AQUATECS S.A.R.L» afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s'avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
«AQUATECS S.A.R.L» conserve la propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, «AQUATECS S.A.R.L» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées.
A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS.
Dans le cas de non-paiement et à moins que «AQUATECS S.A.R.L» ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, «AQUATECS S.A.R.L» se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis à «AQUATECS S.A.R.L» à titre de clause pénale.
10. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
11. GARANTIES
«AQUATECS S.A.R.L» est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, «AQUATECS S.A.R.L» s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
12. RESPONSABILITE
Sauf dispositions d’ordre public contraires, «AQUATECS S.A.R.L» ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :
«AQUATECS S.A.R.L» ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
«AQUATECS S.A.R.L» ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
«AQUATECS S.A.R.L» ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
«AQUATECS S.A.R.L» ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de «AQUATECS S.A.R.L», telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.
«AQUATECS S.A.R.L» ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à «AQUATECS S.A.R.L». En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de «AQUATECS S.A.R.L» ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour «AQUATECS S.A.R.L».
Les événements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de «AQUATECS S.A.R.L», etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
14. DONNEES PERSONNELLES
«AQUATECS S.A.R.L» collecte sur «www.aquatecs.fr» des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par «AQUATECS S.A.R.L» sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur «www.aquatecs.fr», gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de «AQUATECS S.A.R.L».
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par «AQUATECS S.A.R.L» conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de «AQUATECS S.A.R.L» intervenant dans le processus de commande.
«AQUATECS S.A.R.L» demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : «Email» soit en envoyant un courrier à «Adresse» «CP» «Ville».
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à «AQUATECS S.A.R.L» une photocopie de sa pièce d'identité.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores de «www.aquatecs.fr», y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de «AQUATECS S.A.R.L». Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers «www.aquatecs.fr» doit demander l’autorisation de «AQUATECS S.A.R.L» par écrit.
Cette autorisation de «AQUATECS S.A.R.L» ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de «AQUATECS S.A.R.L». Les liens hypertextes vers «www.aquatecs.fr» qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur «www.aquatecs.fr», tant que «www.aquatecs.fr» est disponible en ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par «AQUATECS S.A.R.L» à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce compétent de BOULOGNE-SUR-MER dans le ressort duquel se trouve le siège social de «AQUATECS S.A.R.L» sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par «AQUATECS S.A.R.L» ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
Toutefois «AQUATECS S.A.R.L» se réserve le droit d'assigner le CLIENT devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le CLIENT et «AQUATECS S.A.R.L» sont régis par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
3X 4X AVEC FRAIS
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.
Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés qu’en FRANCE METROPOLITAINE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur «www.aquatecs.fr». Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, «AQUATECS S.A.R.L» indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur «www.aquatecs.fr».
Modalité de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature (en fonction du mode d’expédition). En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. (Si le poids du colis le permet) et/ou convenir d’une représentation. Sinon, le produit sera retourné chez «AQUATECS S.A.R.L» au frais du CLIENT.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT, à l'entrée du bâtiment, sous conditions normales d'accessibilité.
Problèmes de LIVRAISON
Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’allocation de pénalités ;
L’annulation de la commande.
Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler les réserves précises et détaillée sur le bordereau du transporteur à réception desdits PRODUITS.
A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les produits sans réserve. (La mention « sous réserve de déballage » sur le bordereau du livreur n’a aucune valeur).
Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, «AQUATECS S.A.R.L» se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des PRODUITS non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de «AQUATECS S.A.R.L». A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, «AQUATECS S.A.R.L» se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.